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Reconnaissance en qualité de zone franche de l'ensemble du périmètre des zones d'activités économiques qui font l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui sont situées sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • Dossier n° 573 (2006-2007) 1
10 document(s) trouvé(s).
  • 21/03/2007
    Proposition de décret de BAYENET Maurice, de LAMOTTE Michel, LUPERTO Jean-Charles, THISSEN René, MILCAMPS Guy, DI ANTONIO Carlo

    DECRET 573 n1 (2006-2007) (PDF)

  • 15/05/2007
    Discussion générale de BAYENET Maurice, CORNET Véronique, WESPHAEL Bernard, de LAMOTTE Michel, DI RUPO Elio

    CRAC 110 (2006-2007) (PDF) (page 4)

  • 15/05/2007
    Adoption de la proposition de décret par les membres de la commission

    CRAC 110 (2006-2007) (PDF) (page 6)

  • 15/05/2007
    Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité de FOURNY Dimitri

    DECRET 573 n2 (2006-2007) (PDF)

  • 30/05/2007
    Rapport oral de FOURNY Dimitri

    CRI 19 (2006-2007) (PDF) (page 36)

  • 30/05/2007
    Discussion générale de KUBLA Serge, PIRE Charles, WESPHAEL Bernard, BAYENET Maurice, de LAMOTTE Michel, MARCOURT Jean-Claude

    CRI 19 (2006-2007) (PDF) (page 37)

  • 30/05/2007
    Examen des articles

    CRI 19 (2006-2007) (PDF) (page 42)

  • 30/05/2007
    Vote nominatif

    CRI 19 (2006-2007) (PDF) (page 83)

  • 30/05/2007
    Adoption de la proposition de décret

    CRI 19 (2006-2007) (PDF) (page 83)

  • 30/05/2007
    Décret en vue de reconnaître en qualité de zone franche de l'ensemble du périmètre des zones d'activités économiques qui font l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui sont situées sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche

    PARCHEMIN 573 (2006-2007) (PDF)