L'obligation d'atteindre 10 % des logements publics dans les communes : le plus grand effet d'annonce de la législature La circulaire fixant les lignes directrices pour l'élaboration des programmes communaux d'actions en matière de logement public pour les six années à venir Les communes qui refusent le développement d'une offre de logement social sur le territoire

• Session : 2006-2007
• Année : 2007

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• 16/05/2007

  Interpellation de BORSUS Willy

  CRI 18 (2006-2007) (PDF) (page 52)

• 16/05/2007

  Questions orales de GROMMES Herbert, ONKELINX Alain

  CRI 18 (2006-2007) (PDF) (page 54)

• 16/05/2007

  Interventions de DETHIER-NEUMANN Monika, PETITJEAN Charles, ANCION Claude, COLLIGNON Christophe

  CRI 18 (2006-2007) (PDF) (page 56)

• 16/05/2007

  Réponse de ANTOINE André

  CRI 18 (2006-2007) (PDF) (page 59)

• 16/05/2007

  Répliques de BORSUS Willy, ONKELINX Alain, DETHIER-NEUMANN Monika, PETITJEAN Charles, COLLIGNON Christophe

  CRI 18 (2006-2007) (PDF) (page 64)