Politique et logement - Obligation de rentrer le plan d'ancrage local pour le 15 août - Discordance d'avis entre la DGATLP et le Cabinet
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
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- 13/06/2007
Question d'actualité de FONTAINE Philippe
CRI 20 (2006-2007) (PDF) (page 25)
- 13/06/2007
Réponse de ANTOINE André
CRI 20 (2006-2007) (PDF) (page 26)