Modification du Règlement d'ordre intérieur en ce qui concerne la reconnaissance des groupes politiques suite à une condamnation pour infraction aux lois du 30 juillet 1981 réprimant le racisme ou du 23 mars 1995 réprimant le négationnisme (prise en application de l'article 84 du règlement)

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• Dossier n° 632 (2006-2007) 1

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• 12/07/2007

  Proposition de modification du Règlement d'ordre intérieur de BORBOUSE Jean-Pierre

  ROI 632 n1 (2006-2007) (PDF)

• 19/09/2007

  Dépôt

  CRI 1 (2007-2008) (PDF) (page 13)

• 19/09/2007

  Envoi en Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité

  CRI 1 (2007-2008) (PDF) (page 13)