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Ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2006 pris en application de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • Dossier n° 638 (2006-2007) 1
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