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Assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • Dossier n° 657 (2007-2008) 1
12 document(s) trouvé(s).
  • 12/10/2007
    Projet de décret de DEMOTTE Rudy, SIMONET Marie-Dominique

    DECRET 657 n1 (2007-2008) (PDF)

  • 17/10/2007
    Dépôt

    CRI 3 (2007-2008) (PDF) (page 6)

  • 17/10/2007
    Envoi en Commission des Relations internationales, de la Coopération internationale, de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Télécommunications

    CRI 3 (2007-2008) (PDF) (page 6)

  • 06/11/2007
    Exposé de Mme Simonet, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures de SIMONET Marie-Dominique

    CRAC 27 (2007-2008) (PDF) (page 4)

  • 06/11/2007
    Discussion générale de DEGHILAGE Freddy, SIMONET Marie-Dominique, PIRE Charles

    CRAC 27 (2007-2008) (PDF) (page 5)

  • 06/11/2007
    Adoption du projet de décret par les membres de la commission

    CRAC 27 (2007-2008) (PDF) (page 6)

  • 06/11/2007
    Rapport présenté au nom de la Commission des Relations internationales, de la Coopération internationale, de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Télécommunications de DEFALQUE Brigitte

    DECRET 657 n2 (2007-2008) (PDF)

  • 21/11/2007
    Discussion générale de PIRE Charles, SIMONET Marie-Dominique

    CRI 5 (2007-2008) (PDF) (page 83)

  • 21/11/2007
    Examen des articles

    CRI 5 (2007-2008) (PDF) (page 85)

  • 21/11/2007
    Vote nominatif

    CRI 5 (2007-2008) (PDF) (page 113)

  • 21/11/2007
    Adoption du projet de décret

    CRI 5 (2007-2008) (PDF) (page 113)

  • 21/11/2007
    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006.

    PARCHEMIN 657 (2007-2008) (PDF)