Introduction dans les Règlements d'ordre intérieur des conseils communaux et provinciaux d'un chapitre relatif au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Session : 2007-2008
Année : 2007
Dossier n° 679 (2007-2008) 1
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21/11/2007
Proposition de résolution de KAPOMPOLE Joelle, BAYENET Maurice, SENESAEL Daniel, MILLER Richard