Assurance de l'aide matérielle aux personnes dont le handicap a été constaté après l'âge de 65 ans
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- Dossier n° 687 (2007-2008) 1
3 document(s) trouvé(s).
- 05/12/2007
Proposition de décret de BERTOUILLE Chantal, BIDOUL Véronique
- 05/12/2007
Prise en considération
CRI 6 (2007-2008) (PDF) (page 63)
- 05/12/2007
Envoi en Commission de l'Action sociale et de la Santé
CRI 6 (2007-2008) (PDF) (page 63)