Les tarifs, exemptions et réductions des droits de succession applicables aux cohabitants légaux
- Session : 2000-2001
- Année : 2001
- Dossier n° 207 (2000-2001) 1
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- 25/04/2001
Proposition de décret de BERTOUILLE Chantal, BOUCHER Pierre, FONTAINE Philippe, DARDENNE Jean-Pierre
- 25/04/2001
Prise en considération
CRI 18 (2000-2001) (PDF) (page 8)
- 25/04/2001
Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens
CRI 18 (2000-2001) (PDF) (page 8)
- 10/10/2001
Proposition retirée par ses auteurs en date du 10 octobre 2001
- 10/10/2001
Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens de JOSSE Daniel