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Assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, à l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 26 octobre 2004

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • Dossier n° 711 (2007-2008) 1
10 document(s) trouvé(s).
  • 16/01/2008
    Projet de décret de DEMOTTE Rudy, SIMONET Marie-Dominique

    DECRET 711 n1 (2007-2008) (PDF)

  • 29/01/2008
    Exposé de Mme Simonet, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures

    CRAC 72 (2007-2008) (PDF) (page 8)

  • 29/01/2008
    Examen des articles

    CRAC 72 (2007-2008) (PDF) (page 9)

  • 29/01/2008
    Adoption du projet de décret par les membres de la commission

    CRAC 72 (2007-2008) (PDF) (page 10)

  • 29/01/2008
    Rapport présenté au nom de la Commission des Relations internationales, de la Coopération internationale, de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Télécommunications de DOCQ Nicole

    DECRET 710 n2 - 711 n2 (2007-2008) (PDF)

  • 20/02/2008
    Discussion générale de DOCQ Nicole

    CRI 13 (2007-2008) (PDF) (page 56)

  • 20/02/2008
    Examen des articles

    CRI 13 (2007-2008) (PDF) (page 56)

  • 20/02/2008
    Vote nominatif dans les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2 de la Loi de Réformes institutionnelles du 8 août 1980

    CRI 13 (2007-2008) (PDF) (page 58)

  • 20/02/2008
    Adoption du projet de décret

    CRI 13 (2007-2008) (PDF) (page 59)

  • 20/02/2008
    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre acrtivité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et Acte final, faits à Luxembourg, le 26 octobre 2004

    PARCHEMIN 711 (2007-2008) (PDF)