Assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, à l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 26 octobre 2004
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- Dossier n° 711 (2007-2008) 1
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- 16/01/2008
Projet de décret de DEMOTTE Rudy, SIMONET Marie-Dominique
- 29/01/2008
Exposé de Mme Simonet, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
CRAC 72 (2007-2008) (PDF) (page 8)
- 29/01/2008
Examen des articles
CRAC 72 (2007-2008) (PDF) (page 9)
- 29/01/2008
Adoption du projet de décret par les membres de la commission
CRAC 72 (2007-2008) (PDF) (page 10)
- 29/01/2008
Rapport présenté au nom de la Commission des Relations internationales, de la Coopération internationale, de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Télécommunications de DOCQ Nicole
- 20/02/2008
Discussion générale de DOCQ Nicole
CRI 13 (2007-2008) (PDF) (page 56)
- 20/02/2008
Examen des articles
CRI 13 (2007-2008) (PDF) (page 56)
- 20/02/2008
Vote nominatif dans les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2 de la Loi de Réformes institutionnelles du 8 août 1980
CRI 13 (2007-2008) (PDF) (page 58)
- 20/02/2008
Adoption du projet de décret
CRI 13 (2007-2008) (PDF) (page 59)
- 20/02/2008
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre acrtivité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et Acte final, faits à Luxembourg, le 26 octobre 2004