Modification du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en vue d’assurer une représentation du secteur des soins de santé au sein de la Commission consultative en matière de déchets
Session : 1999-2000
Année : 1999
Dossier n° 69 (1999-2000) 1
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16/12/1999
Proposition de décret de BERTOUILLE Chantal, BOUCHER Pierre, DARDENNE Jean-Pierre, FONTAINE Philippe, SERVAIS-THYSEN Annie