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Respect de la législation sur les marchés publics aux contrats de services juridiques passés avec les avocats

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • Dossier n° 744 (2007-2008) 1
3 document(s) trouvé(s).
  • 18/11/2008
    Séance publique de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    CRAC 32 (2008-2009) (PDF)

  • 18/11/2008
    Exposé de M. le Député Cheron, auteur de la proposition de CHERON Marcel

    CRAC 32 (2008-2009) (PDF) (page 3)

  • 18/11/2008
    Discussion générale de FURLAN Paul, CHERON Marcel, JAMAR Hervé, de LAMOTTE Michel, COURARD Philippe

    CRAC 32 (2008-2009) (PDF) (page 4)