Poursuites à charge d'un membre du Parlement wallon (M. Jean-Marie Severin)
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- Dossier n° 772 (2007-2008) 1
4 document(s) trouvé(s).
- 16/04/2008
Rapport présenté au nom de la Commission des Poursuites de GENNEN Jacques
- 30/04/2008
Huis clos de HAPPART José
CRI 17 (2007-2008) (PDF) (page 10)
- 30/04/2008
Vote nominatif. Ce vote est occulté
CRI 17 (2007-2008) (PDF) (page 88)
- 30/04/2008
Adoption des conclusions de la Commission des poursuites
CRI 17 (2007-2008) (PDF) (page 88)