L'objectivation de la sélection des cabinets d'avocats par les cabinets ministériels et les administrations Les conditions d'attribution des marchés publics à des avocats/bureaux d'avocats La désignation de cabinets d'avocats par les autorités publiques

• Session : 2007-2008
• Année : 2008

4 document(s) trouvé(s).

• 19/02/2008

  Interpellations de CORNET Véronique, WESPHAEL Bernard

  CRIC 66 (2007-2008) (PDF) (page 3)

• 19/02/2008

  Question orale de THISSEN René

  CRIC 66 (2007-2008) (PDF) (page 4)

• 19/02/2008

  Réponse de DEMOTTE Rudy

  CRIC 66 (2007-2008) (PDF) (page 5)

• 19/02/2008

  Répliques de CORNET Véronique, WESPHAEL Bernard, THISSEN René

  CRIC 66 (2007-2008) (PDF) (page 7)