Adaptation du Code wallon du Logement en vue de rendre applicable le taux de 6 % à la livraison, à la construction, à la rénovation et à la transformation de logements moyens s'inscrivant dans une politique sociale

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• Dossier n° 809 (2007-2008) 1

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• 11/06/2008

  Proposition de décret de MEUREAU Robert, de LAMOTTE Michel, ONKELINX Alain, DEVIN Laurent, STOFFELS Edmund, GROMMES Herbert

  DECRET 809 n1 (2007-2008) (PDF)

• 11/06/2008

  Prise en considération

  CRI 20 (2007-2008) (PDF) (page 62)

• 11/06/2008

  Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement

  CRI 20 (2007-2008) (PDF) (page 63)