Exclusion des véhicules de plus de 25 ans du champ d'application de l'éco-malus
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- Dossier n° 824 (2007-2008) 1
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- 09/07/2008
Proposition de décret de BIDOUL Véronique, FONTAINE Philippe, MEURENS Jean-Claude, BORSUS Willy, CASSART-MAILLEUX Caroline, BARZIN Anne
- 09/07/2008
Prise en considération
CRI 22 (2007-2008) (PDF) (page 88)
- 09/07/2008
Envoi en Commission du Budget, des Finances et de l'Equipement
CRI 22 (2007-2008) (PDF) (page 88)
- 30/03/2009
Proposition retirée par ses auteurs en date du 30 mars 2009
- 30/03/2009
Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Finances et de l'Equipement de TILLIEUX Eliane