Modification de l'article 7, §3, du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- Dossier n° 832 (2007-2008) 1
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- 07/08/2008
Proposition de décret de PETITJEAN Charles
- 24/09/2008
Prise en considération
CRI 1 (2008-2009) (PDF) (page 11)
- 24/09/2008
Envoi en Commission de l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement
CRI 1 (2008-2009) (PDF) (page 11)
- 17/11/2008
Exposé de l'auteur de la proposition de PETITJEAN Charles, ANTOINE André, LEBRUN Michel
CRAC 26 (2008-2009) (PDF) (page 24)
- 17/11/2008
Retrait de la proposition de décret par son auteur
CRAC 26 (2008-2009) (PDF) (page 24)
- 17/11/2008
Proposition de décret retirée par son auteur en date du 17 novembre 2008