Modification du décret du 20 juillet 1989 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne

• Session : 1990-1991
• Année : 1991
• Dossier n° 263 (1990-1991) 1

2 document(s) trouvé(s).

• 02/07/1991

  Projet de décret de ANSELME Bernard, VAN der BIEST Alain, DALEM Amand, HISMANS Edgard, BAUDSON André, LIENARD Albert, LUTGEN Benoît

  DECRET 263 n1 (1990-1991) (PDF)

• 16/07/1991

  Décret modifiant le décret du 20 juillet 1989 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne

  PARCHEMIN 263 (1990-1991) (PDF)