Approbation de l’accord de coopération relatif à l’exercice conjoint des compétences par la Communauté française et la Région wallonne
- Session : 1990-1991
- Année : 1990
- Dossier n° 220 (1990-1991) 1
4 document(s) trouvé(s).
- 21/12/1990
Projet de décret de ANSELME Bernard, DALEM Amand
- 24/01/1991
Amendement à l'article 2 de DEHOUSSE Jean-Maurice, PAQUE Gaston, BURGEON Colette
- 31/01/1991
Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Finances et du Transport de ANTOINE Fernand
- 07/02/1991
Décret portant approbation de l’accord de coopération relatif à l’exercice conjoint des compétences par la Communauté française et la Région wallonne