Érection du service du Ministère de la Région wallonne chargé de la production et du grand transport d’eau en entreprise régionale de production et d’adduction d’eau
- Session : 1986-1987
- Année : 1987
- Dossier n° 171 (1986-1987) 1
3 document(s) trouvé(s).
- 02/06/1987
Projet de décret de WATHELET Melchior, LIENARD Albert
- 09/06/1987
Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du territoire, de la Vie rurale et de l'Eau de ANTOINE André
- 25/06/1987
Décret érigeant en entreprise régionale de production et d’adduction d’eau le service du Ministère de la Région wallonne chargé de la production et du grand transport d’eau