Modification du décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques
- Session : 1990-1991
- Année : 1991
- Dossier n° 256 (1990-1991) 1
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- 20/06/1991
Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et de l’Eau de ANTOINE Fernand
- 16/07/1991
Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques