Modification de l'article 97 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et visant à atténuer l'éco-malus applicable aux véhicules mis en usage par un redevable faisant partie d'une famille nombreuse

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• Dossier n° 866 (2008-2009) 1

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• 24/10/2008

  Proposition de décret de CASSART-MAILLEUX Caroline, CORNET Véronique, FONTAINE Philippe, BARZIN Anne

  DECRET 866 n1 (2008-2009) (PDF)

• 05/11/2008

  Prise en considération

  CRI 4 (2008-2009) (PDF) (page 10)

• 05/11/2007

  Envoi en Commission du Budget, des Finances et de l'Equipement

  CRI 4 (2008-2009) (PDF) (page 10)

• 26/01/2009

  Exposé de Mme la Députée Cassart-Mailleux, auteur de la proposition de CASSART-MAILLEUX Caroline, DAERDEN Michel, de LAMOTTE Michel

  CRIC 56 (2008-2009) (PDF) (page 12)