Permission d'une juste perception en matière de successions en ce qui concerne les actifs financiers
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- Dossier n° 871 (2008-2009) 1
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- 05/11/2008
Proposition de décret de KUBLA Serge, BORSUS Willy, CASSART-MAILLEUX Caroline, SEVERIN Jean-Marie, CORNET Véronique, DEFALQUE Brigitte
- 19/11/2008
Prise en considération
CRI 5 (2008-2009) (PDF) (page 9)
- 19/11/2008
Envoi en Commission du Budget, des Finances et de l'Equipement
CRI 5 (2008-2009) (PDF) (page 9)