Les nouvelles expressions dans la remise en question des modifications incessantes du CWATUPE et de la sécurité juridique en la matière. L'affaiblissement de la crédibilité de la législation en matière d'aménagement du territoire et de logement en Région wallonne.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008

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• 03/11/2008

  Interpellations de DETHIER-NEUMANN Monika, FONTAINE Philippe

  CRIC 14 (2008-2009) (PDF) (page 5)

• 03/11/2008

  Réponse de ANTOINE André

  CRIC 14 (2008-2009) (PDF) (page 11)

• 03/11/2008

  Répliques de FONTAINE Philippe, JAMAR Hervé

  CRIC 14 (2008-2009) (PDF) (page 14)