Modification de l’article 75 du Code du Logement

• Session : 1989-1990
• Année : 1990
• Dossier n° 138 (1989-1990) 1

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• 30/01/1990

  Proposition de décret de TAMINIAUX Willy, BORREMANS René, TOUSSAINT Théo, DONNAY Freddy

  DECRET 138 n1 (1989-1990) (PDF)

• 13/03/1990

  Amendement aux articles 1er, 2 et 3 de TAMINIAUX Willy

  DECRET 138 n2 (1989-1990) (PDF)

• 09/03/1990

  Rapport présenté au nom de la Commission de l'Agriculture, de l’Environnement et du Logement de BEAUFAYS Pierre

  DECRET 138 n3 (1989-1990) (PDF)

• 17/04/1990

  Décret portant modification de l’article 75 du Code du Logement

  PARCHEMIN 138 (1989-1990) (PDF)