Imposition de contraintes supplémentaires aux pouvoirs adjudicateurs régionaux, financés ou contrôlés majoritairement par la Région wallonne ou les communes wallonnes et assurance de la transparence dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs
Session : 2008-2009
Année : 2008
Dossier n° 885 (2008-2009) 1
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02/12/2008
Proposition de décret de CORNET Véronique, FONTAINE Philippe, BRACAVAL Philippe, BORSUS Willy