Modification de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique et la loi du 17 janvier 1938 réglant l’usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d’utilité publique, des domaines publics de l’Etat, des provinces et des communes, pour l’établissement et l’entretien des canalisations notamment des canalisaitons d’eau et de gaz.
- Session : 1989-1990
- Année : 1990
- Dossier n° 160 (1989-1990) 1
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- 20/04/1990
Projet de décret de ANSELME Bernard, BAUDSON André
- 30/05/1990
Amendement n° 1 aux articles 1 et 2, proposé par l'Exécutif régional wallon de ANSELME Bernard, BAUDSON André
- 30/05/1990
Amendement n° 2 aux articles 1 et 2, proposé par l'Exécutif régional wallon de ANSELME Bernard, BAUDSON André
- 30/05/1990
Amendement n° 3, proposé par l'Exécutif régional wallon, visant à insérer un article 3 de ANSELME Bernard, BAUDSON André
- 30/05/1990
Amendement n° 1 à l'article 1er de CAHAY-ANDRE Pierette
- 30/05/1990
Amendement n° 2 à l'article 2 de CAHAY-ANDRE Pierette
- 30/05/1990
Texte adopté par la Commission des Travaux publics
- 30/05/1990
Décret modifiant la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique et la loi du 17 janvier 1938 réglant l’usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d’utilité publique, des domaines publics de l’Etat, des provinces et des communes, pour l’établissement et l’entretien des canalisations notamment des canalisations d’eau et de gaz.