La transparence des liens économiques des élus et le renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics par un pouvoir adjudicateur wallon
Session : 2008-2009
Année : 2009
Dossier n° 917 (2008-2009) 1
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04/02/2009
Proposition de décret de DAERDEN Frédéric, BAYENET Maurice