Dispositions relatives à la détermination d'un organe responsable de l'évaluation et de la conduite de la procédure en matière d'expropriations et d'acquisitions d'immeubles par la Région wallonne et ses institutions
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- Dossier n° 968 (2008-2009) 1
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- 18/03/2009
Proposition de décret de ONKELINX Alain, FOURNY Dimitri, de LAMOTTE Michel, COLLIGNON Christophe, STOFFELS Edmund
- 18/03/2009
Prise en considération
CRI 13 (2008-2009) (PDF) (page 72)
- 18/03/2009
Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement
CRI 13 (2008-2009) (PDF) (page 72)
- 30/03/2009
Exposé de l'un des auteurs de la proposition de ONKELINX Alain
CRIC 92 (2008-2009) (PDF) (page 20)
- 30/03/2009
Discussion générale de DAERDEN Michel, WESPHAEL Bernard, CASSART-MAILLEUX Caroline, FICHEROULLE Paul, de LAMOTTE Michel, GENNEN Jacques
CRIC 92 (2008-2009) (PDF) (page 20)
- 30/03/2009
Examen et vote des articles amendés - Adoption de la proposition de décret amendée par les membres de la commission
CRIC 92 (2008-2009) (PDF) (page 24)
- 30/03/2009
Amendement à l'article 2 de de LAMOTTE Michel, ONKELINX Alain
- 30/03/2009
Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Finances et de l'Equipement de CASSART-MAILLEUX Caroline
- 30/04/2009
Discussion générale de ONKELINX Alain
CRI 16 (2008-2009) (PDF) (page 36)
- 30/04/2009
Examen des articles
CRI 16 (2008-2009) (PDF) (page 36)
- 30/04/2009
Vote nominatif
CRI 16 (2008-2009) (PDF) (page 88)
- 30/04/2009
Adoption de la proposition de décret
CRI 16 (2008-2009) (PDF) (page 88)
- 30/04/2009
Décret portant des dispositions relatives à la détermination d'un organe responsable de l'évaluation et de la conduite de la procédure en matière d'expropriations et d'acquisitions d'immeubles par la Région wallonne et ses institutions