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Modification du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • Dossier n° 972 (2008-2009) 1
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