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Diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Livre II du Code de l'Environnement, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-malus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • Dossier n° 980 (2008-2009) 1
16 document(s) trouvé(s).
  • 23/03/2009
    Projet de décret de DEMOTTE Rudy, DAERDEN Michel

    DECRET 980 n1 (2008-2009) (PDF)

  • 30/03/2009
    Amendement de KUBLA Serge, WAHL Jean-Paul

    DECRET 980 n2 (2008-2009) (PDF)

  • 30/03/2009
    Amendement de WAHL Jean-Paul, KUBLA Serge

    DECRET 980 n3 (2008-2009) (PDF)

  • 30/03/2009
    Exposé de M. Daerden, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement de DAERDEN Michel

    CRIC 92 (2008-2009) (PDF) (page 4)

  • 30/03/2009
    Discussion générale de KUBLA Serge, FOURNY Dimitri, BIDOUL Véronique, DAERDEN Michel, GENNEN Jacques

    CRIC 92 (2008-2009) (PDF) (page 5)

  • 30/03/2009
    Examen et vote des articles 70 à 72

    CRIC 92 (2008-2009) (PDF) (page 8)

  • 30/03/2009
    Discussion générale sur les articles 1 à 5 - Adoption des articles de WAHL Jean-Paul, DAERDEN Michel

    CRIC 92 (2008-2009) (PDF) (page 8)

  • 30/03/2009
    Discussion générale sur les articles 6 à 19 - Adoption des articles de WAHL Jean-Paul, DAERDEN Michel

    CRIC 92 (2008-2009) (PDF) (page 9)

  • 30/03/2009
    Discussion générale sur le chapitre 4 - Adoption des articles de DAERDEN Michel, WAHL Jean-Paul

    CRIC 92 (2008-2009) (PDF) (page 11)

  • 30/03/2009
    Discussion générale sur l'article 53 - Adoption de l'article amendé de FOURNY Dimitri

    CRIC 92 (2008-2009) (PDF) (page 18)

  • 30/03/2009
    Adoption du projet de décret amendé par les membres de la commission

    CRIC 92 (2008-2009) (PDF) (page 18)

  • 30/03/2009
    Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Finances et de l'Equipement de TILLIEUX Eliane

    DECRET 980 n4 - 824 n3 (2008-2009) (PDF)

  • 29/04/2009
    Examen des articles

    CRI 15 (2008-2009) (PDF) (page 184)

  • 30/04/2009
    Vote nominatif

    CRI 16 (2008-2009) (PDF) (page 82)

  • 30/04/2009
    Adoption du projet de décret

    CRI 16 (2008-2009) (PDF) (page 83)

  • 30/04/2009
    Décret portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Livre II du Code de l'Environnement, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-malus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne

    PARCHEMIN 980 (2008-2009) (PDF)