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Modifications de certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public ainsi qu'au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • Dossier n° 1010 (2008-2009) 1
13 document(s) trouvé(s).
  • 29/04/2009
    Proposition de décret de CHERON Marcel, CORNET Véronique, BAYENET Maurice, FOURNY Dimitri

    DECRET 1010 n1 (2008-2009) (PDF)

  • 29/04/2009
    Prise en considération

    CRI 15 (2008-2009) (PDF) (page 33)

  • 29/04/2009
    Envoi en Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité

    CRI 15 (2008-2009) (PDF) (page 33)

  • 29/04/2009
    Demande du bénéfice de l'urgence - Adoption de HAPPART José

    CRI 15 (2008-2009) (PDF) (page 33)

  • 29/04/2009
    Discussion générale de FOURNY Dimitri, CHERON Marcel, CORNET Véronique, THISSEN René, BAYENET Maurice, DEMOTTE Rudy

    CRIC 107 (2008-2009) (PDF) (page 5)

  • 29/04/2009
    Adoption de la proposition de décret par les membres de la commission

    CRIC 107 (2008-2009) (PDF) (page 12)

  • 30/04/2009
    Rapport oral de FOURNY Dimitri

    CRI 16 (2008-2009) (PDF) (page 12)

  • 30/04/2009
    Discussion générale de CHERON Marcel, PIRE Charles, CORNET Véronique, FOURNY Dimitri, BAYENET Maurice

    CRI 16 (2008-2009) (PDF) (page 12)

  • 30/04/2009
    Examen des articles

    CRI 16 (2008-2009) (PDF) (page 16)

  • 30/04/2009
    Vote nominatif selon les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2 de la Loi de Réformes institutionnelles du 8 août 1980 (sans le suffrage de Mme Dethier-Neumann et de MM. Grommes, Stoffels et Pire)

    CRI 16 (2008-2009) (PDF) (page 84)

  • 30/04/2009
    Adoption de la proposition de décret

    CRI 16 (2008-2009) (PDF) (page 84)

  • 30/04/2009
    Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public ainsi qu'au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon

    PARCHEMIN 1010 (2008-2009) (PDF)

  • 31/01/2011
    Arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 janvier 2011

    ARRET 341 n1 (2010-2011) (PDF)