Décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des ministres par leur suppléant parlementaire : application des articles 3, § 2 et 4, § 3

• Session : 2008-2009
• Année : 2009

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• 15/05/2009

  Didier Donfut démissionnaire comme Ministre de HAPPART José

  CRI 17 (2008-2009) (PDF) (page 4)