Modification du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public en vue d'introduire des administrateurs indépendants
- Session : se2009
- Année : 2009
- Dossier n° 14 (se2009) 1
2 document(s) trouvé(s).
- 16/07/2009
Proposition de décret de KUBLA Serge
- 23/09/2009
Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil
CRI 1 (2009-2010) (PDF) (page 14)