Réduction du tarif général des droits d'enregistrement et extension du taux réduit aux entreprises s'installant dans les noyaux d'habitats et zones d'initiative privilégiée
- Session : se2009
- Année : 2009
- Dossier n° 20 (se2009) 1
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- 16/07/2009
Proposition de décret de JEHOLET Pierre-Yves
- 23/09/2009
Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil
CRI 1 (2009-2010) (PDF) (page 14)
- 08/11/2010
Exposé de l'auteur de la proposition de JEHOLET Pierre-Yves
CRIC 21 (2010-2011) (PDF) (page 25)
- 08/11/2010
Discussion générale de ANTOINE André, NOIRET Christian, de LAMOTTE Michel, EERDEKENS Claude, JEHOLET Pierre-Yves
CRIC 21 (2010-2011) (PDF) (page 26)