Insertion d'un article L1331-4 au Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un cadastre des subsides communaux
- Session : se2009
- Année : 2009
- Dossier n° 24 (se2009) 1
11 document(s) trouvé(s).
- 16/07/2009
Proposition de décret de JEHOLET Pierre-Yves
- 23/09/2009
Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil
CRI 1 (2009-2010) (PDF) (page 14)
- 17/05/2011
Exposé de l'un des auteurs de la proposition de JEHOLET Pierre-Yves
CRIC 147 (2010-2011) (PDF) (page 21)
- 17/05/2011
Discussion générale de BOUCHAT André, NEVEN Marcel, FURLAN Paul, JEHOLET Pierre-Yves, YZERBYT Damien, DISABATO Emmanuel, DUPONT Christian
CRIC 147 (2010-2011) (PDF) (page 22)
- 17/05/2011
Rejet de la proposition de décret par les membres de la commission
CRIC 147 (2010-2011) (PDF) (page 25)
- 17/05/2011
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme de DISABATO Emmanuel
- 01/06/2011
Discussion générale de JEHOLET Pierre-Yves, DISABATO Emmanuel
CRI 16 (2010-2011) (PDF) (page 16)
- 01/06/2011
Discussion générale - Suite de FURLAN Paul
CRI 16 (2010-2011) (PDF) (page 19)
- 01/06/2011
Discussion générale - Suite de JEHOLET Pierre-Yves
CRI 16 (2010-2011) (PDF) (page 21)
- 01/06/2011
Vote nominatif
CRI 16 (2010-2011) (PDF) (page 59)
- 01/06/2011
Rejet de la proposition de décret
CRI 16 (2010-2011) (PDF) (page 60)