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Assurance de la constitutionnalité du scrutin régional et réponse à l'arrêt 149/2007 de la Cour constitutionnelle

  • Session : se2009
  • Année : 2009
  • Dossier n° 39 (se2009) 1
3 document(s) trouvé(s).
  • 17/07/2009
    Proposition de décret de CHERON Marcel, WESPHAEL Bernard, DETHIER-NEUMANN Monika

    DECRET 39 n1 (se2009) (PDF)

  • 17/07/2009
    Avis du Conseil d'Etat

    DECRET 39 n2 (se2009) (PDF)

  • 23/09/2009
    Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil

    CRI 1 (2009-2010) (PDF) (page 14)