Instauration d'une pénalité de retard en cas d'absence de paiement dans les délais de subventions destinées à des administrés privés et fixation du délai maximal de paiement en cas de carence normative
- Session : se2009
- Année : 2009
- Dossier n° 64 (se2009) 1
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- 27/07/2009
Proposition de décret de BORSUS Willy
- 23/09/2009
Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil
CRI 1 (2009-2010) (PDF) (page 14)
- 14/02/2011
Exposé de l'auteur de la proposition de BORSUS Willy
CRIC 91 (2010-2011) (PDF) (page 7)
- 14/02/2011
Discussion générale de ANTOINE André, BORSUS Willy, de LAMOTTE Michel
CRIC 91 (2010-2011) (PDF) (page 8)