Réduction du délai de suspension de permis d'urbanisme par le fonctionnaire délégué, modifiant l'article 108 du CWATUPe
- Session : se2009
- Année : 2009
- Dossier n° 65 (se2009) 1
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- 27/07/2009
Proposition de décret de BORSUS Willy, PARY-MILLE Florine, CORNET Véronique, WAHL Jean-Paul
- 23/09/2009
Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil
CRI 1 (2009-2010) (PDF) (page 14)
- 04/02/2014
Exposé de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
CRIC 82 (2013-2014) (PDF) (page 53)
- 04/02/2014
Exposé de M. Borsus, co-auteur de la proposition de décret de BORSUS Willy
CRIC 82 (2013-2014) (PDF) (page 64)
- 28/03/2014
Retirée par ses auteurs en date du 28 mars 2014