Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l'automaticité de la réduction pour maison modeste et pour personne à charge en matière de précompte immobilier

• Session : se2009
• Année : 2009
• Dossier n° 71 (se2009) 1

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• 15/09/2009

  Proposition de décret de FOURNY Dimitri

  DECRET 71 n1 (se2009) (PDF)

• 23/09/2009

  Prise en considération

  CRI 1 (2009-2010) (PDF) (page 14)

• 23/09/2009

  Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

  CRI 1 (2009-2010) (PDF) (page 14)

• 21/03/2011

  Exposé de l'auteur de la proposition de FOURNY Dimitri

  CRIC 111 (2010-2011) (PDF) (page 5)

• 21/03/2011

  Discussion générale de ANTOINE André, FOURNY Dimitri, JEHOLET Pierre-Yves

  CRIC 111 (2010-2011) (PDF) (page 6)