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Modification du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue d'instaurer un service minimum au profit des usagers des transports en commun gérés par les TEC

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • Dossier n° 74 (2009-2010) 1
8 document(s) trouvé(s).
  • 23/09/2009
    Proposition de décret de BORSUS Willy, DODRIMONT Philippe, BINON Yves, de COSTER-BAUCHAU Sybille, MOUYARD Gilles, REUTER Florence

    DECRET 74 n1 (2009-2010) (PDF)

  • 07/10/2009
    Prise en considération

    CRI 2 (2009-2010) (PDF) (page 6)

  • 07/10/2009
    Envoi en Commission de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    CRI 2 (2009-2010) (PDF) (page 6)

  • 28/06/2011
    Exposé de l'un des auteurs de la proposition de décret Question orale sur "les conséquences des grèves au sein des TEC Liège-Verviers" à M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité de BORSUS Willy

    CRIC 173 (2010-2011) (PDF) (page 12)

  • 28/06/2011
    Question orale sur "le climat social tendu au sein des TEC et de la SRWT" à M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité de SENESAEL Daniel

    CRIC 173 (2010-2011) (PDF) (page 13)

  • 28/06/2011
    Discussion générale de DI ANTONIO Carlo, DESGAIN Xavier, PREVOT Maxime, SENESAEL Daniel, BORSUS Willy, HENRY Philippe

    CRIC 173 (2010-2011) (PDF) (page 16)

  • 28/06/2011
    Rejet de la proposition de décret par les membres de la commision

    CRIC 173 (2010-2011) (PDF) (page 25)

  • 07/07/2011
    Rapport présenté au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité de BAYET Hugues

    DECRET 74 n2 (2009-2010) (PDF)