Les mandats de réviseur dans les entités publiques wallonnes concernées par une situation de conflit d'intérêt Les effets de la décision de la Cour de Cassation dans le dossier du bureau de révisorat d'entreprise DC & Co

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• Dossier n° 91 (2009-2010) 1

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• 20/10/2009

  Projet de motion déposé en conclusion des interpellations de Mme Cornet et de M. Wesphael à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville de ONKELINX Alain, WESPHAEL Bernard, FOURNY Dimitri

  MOTION 91 n1 (2009-2010) (PDF)

• 20/10/2009

  Dépôt

  CRIC 14 (2009-2010) (PDF) (page 21)

• 12/11/2009

  Vote nominatif

  CRI 4 (2009-2010) (PDF) (page 40)

• 12/11/2009

  Adoption du projet de motion

  CRI 4 (2009-2010) (PDF) (page 41)