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Modification du Règlement d'ordre intérieur en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres qui exercent une fonction de représentation

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • Dossier n° 100 (2009-2010) 1
5 document(s) trouvé(s).
  • 22/10/2009
    Proposition de modification du Règlement d'ordre intérieur de MILLER Richard, MOUYARD Gilles, de COSTER-BAUCHAU Sybille, JEHOLET Pierre-Yves, CRUCKE Jean-Luc

    ROI 100 n1 (2009-2010) (PDF)

  • 12/11/2009
    Dépôt

    CRI 4 (2009-2010) (PDF) (page 6)

  • 12/11/2009
    Envoi en Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens et des Relations internationales

    CRI 4 (2009-2010) (PDF) (page 6)

  • 20/07/2010
    Discussion générale

    CRIC 156 (2009-2010) (PDF) (page 18)

  • 12/07/2010
    Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens et des Relations internationales de ZRIHEN Olga

    ROI 100 n2 (2009-2010) (PDF)