Avis 2009-78 de la Commission d'accès et de réutilisation des documents administratifs concernant l'avis formulé à l'initiative de la Commission sur les conséquences pour la publicité de l'administration et en particulier pour la position de la Commission d'accès aux documents administratifs, du transfert aux régions des compétences organiques sur les Provinces et les Communes

• Session : 2009-2010
• Année : 2010

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• 23/03/2010

  Echange de vues de COLLIGNON Christophe, WAHL Jean-Paul, FURLAN Paul, YZERBYT Damien

  CRIC 101 (2009-2010) (PDF) (page 4)