Assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- Dossier n° 179 (2009-2010) 1
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- 03/05/2010
Projet de décret de DEMOTTE Rudy
- 05/05/2010
Dépôt
CRI 15 (2009-2010) (PDF) (page 7)
- 05/05/2010
Envoi en Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens et des Relations internationales
CRI 15 (2009-2010) (PDF) (page 7)
- 17/05/2010
Exposé de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon de DEMOTTE Rudy
CRIC 122 (2009-2010) (PDF) (page 7)
- 17/05/2010
Examen des articles et adoption du projet de décret par les membres de la commission
CRIC 122 (2009-2010) (PDF) (page 8)
- 17/05/2010
Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens et des Relations internationales de ZRIHEN Olga
- 02/06/2010
Examen des articles
CRI 17 (2009-2010) (PDF) (page 18)
- 02/06/2010
Vote nominatif dans les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2 de la loi de Réformes institutionnelles du 8 août 1980 (sans recueillir les suffrages de Mme Dethier-Neumann et de M. Stoffels)
CRI 17 (2009-2010) (PDF) (page 29)
- 02/06/2010
Adoption du projet de décret
CRI 17 (2009-2010) (PDF) (page 29)
- 02/06/2010
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006.