La publicité et la transparence de l'administration et des organismes régionaux et création d'une Plate-forme d'information centralisée sur les Autorités administratives, les Organismes d'intérêt public et les autres entités dépendant de la Région wallonne modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- Dossier n° 233 (2010-2011) 1
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- 05/10/2010
Proposition de décret de CORNET Véronique, BORSUS Willy, JEHOLET Pierre-Yves, CRUCKE Jean-Luc
- 06/10/2010
Prise en considération
CRI 2 (2010-2011) (PDF) (page 7)
- 06/10/2010
Envoi en Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens et des Relations internationales
CRI 2 (2010-2011) (PDF) (page 8)