Modification des articles 53, alinéa 1er, 2°, et 257, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et facilité d'accès au logement acquisitif en zone à forte pression immobilière et en noyau d'habitat par une fiscalité équitable
Session : 2009-2010
Année : 2010
Dossier n° 197 (2009-2010) 1
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08/06/2010
Proposition de décret de STOFFELS Edmund, ONKELINX Alain, COLLIGNON Christophe, DEVIN Laurent, SONNET Malika, BOLLAND Marc