Assentiment au Protocole n°7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, adopté à Strasbourg le 22 novembre 1984
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- Dossier n° 211 (2009-2010) 1
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- 31/08/2010
Projet de décret de DEMOTTE Rudy
- 20/07/2010
Dépôt
CRI 22 (2009-2010) (PDF) (page 4)
- 20/07/2010
Envoi en Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens et des Relations internationales
CRI 22 (2009-2010) (PDF) (page 4)
- 20/09/2010
Exposé de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon de DEMOTTE Rudy
CRIC 169 (2009-2010) (PDF) (page 18)
- 20/09/2010
Discussion générale de MOUYARD Gilles, ZRIHEN Olga, DEMOTTE Rudy
CRIC 169 (2009-2010) (PDF) (page 18)
- 20/09/2010
Amendement n° 1 à l'article unique de MOUYARD Gilles, TIBERGHIEN Luc, FOURNY Dimitri, STOFFELS Edmund
- 20/09/2010
Amendement n° 2 visant à modifier le titre de l'intitulé du projet de décret de MOUYARD Gilles, TIBERGHIEN Luc, FOURNY Dimitri, STOFFELS Edmund
- 20/09/2010
Examen et adoption de l'amendement
CRIC 169 (2009-2010) (PDF) (page 20)
- 20/09/2010
Adoption du projet de décret tel qu'amendé (modification de l'intitulé) par les membres de la commission
CRIC 169 (2009-2010) (PDF) (page 20)
- 20/09/2010
Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens et des Relations internationales de HOUDART Catherine
- 06/10/2010
Discussion générale de MILLER Richard, DEMOTTE Rudy
CRI 2 (2010-2011) (PDF) (page 60)
- 06/10/2010
Examen du nouvel intitulé et de l'article unique
CRI 2 (2010-2011) (PDF) (page 61)
- 06/10/2010
Vote nominatif
CRI 2 (2010-2011) (PDF) (page 84)
- 06/10/2010
Adoption du projet de décret
CRI 2 (2010-2011) (PDF) (page 85)
- 06/10/2010
Texte adopté en séance plénière
- 06/10/2010
Décret portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984