Modification des articles 79 à 93 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine relatif à la rénovation des sites wallons d’activité économique désaffectés.
- Session : 1994-1995
- Année : 1995
- Dossier n° 343 (1994-1995) 1
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- 03/04/1995
Projet de décret de COLLIGNON Robert, BAUDSON André
- 05/04/1995
Décret modifiant les articles 79 à 93 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine relatif à la rénovation des sites wallons d’activité économique désaffectés.