Habilitation du Gouvernement wallon à accorder la garantie de la Région wallonne pour les emprunts contractés par les cinq sociétés wallonnes de droit public d’administration des bâtiments scolaires de l’enseignement organisé par les pouvoirs publics.
- Session : 1993-1994
- Année : 1993
- Dossier n° 187 (1993-1994) 1
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- 02/11/1993
Projet de décret de SPITAELS Guy, LIENARD Albert, MATHOT Guy, BAUDSON André, GRAFE Jean-Pierre, COLLIGNON Robert, LUTGEN Guy
- 04/11/1993
Amendement à l'article 4 de SPITAELS Guy, COLLIGNON Robert
- 04/11/1993
Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget de WALRY Léon
- 24/11/1993
Décret habilitant le Gouvernement wallon à accorder la garantie de la Région wallonne pour les emprunts contractés par les cinq sociétés wallonnes de droit public d’administration des bâtiments scolaires de l’enseignement organisé par les pouvoirs publics.